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CONDITIONS GENERALES de LOCATION
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Entre la SARL OMNITENTE-LOCATION et ses clients dans le cadre de la location de tentes de réception et de ses accessoires (parquets, podiums, vélums, éclairage, chauffage ...).
A défaut d'un contrat individuel, comprenant des conditions particulières ou exceptionnelles, conclu entre l'entreprise OMNITENTE-LOCATION et son client, le contrat de location sera soumis aux conditions générales décrites ci-après.
Toutes les prestations fournies par l'entreprise impliquent l'adhésion, complète et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de location, à l'exclusion de tous autres supports (publicité, promotion...), qui n'ont qu'une valeur indicative et/ou temporaire.
SOMMAIRE
Article I - Modalités de location
Article II - Conditions de paiement, Conditions de règlement Défaut de paiement
Article III - Responsabilité Assurance, Responsabilité intempéries
Article IV - Les lieux publics
Article V - Annulation Droit de rétractation, Force majeure
Article VI - Engagement du loueur
Article VII - Litige
ARTICLE I - MODALITES de LOCATION
Toutes les locations s'effectuent sur devis, après une étude de projet, stipulant:
Les nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail... du locataire
Le type d'événement Cérémonie, Baptême, Communion, Mariage, Vins d'honneur, Apéritifs, Garden-party, Anniversaire, Cocktail dînatoire, Brunch, Banquets, Réunion de famille ou d'amis...
Professionnel, Manifestation, Foires, Exposition, Séminaire, Restauration, Concours, Stand, Fêtes communales, Marché (de Noël), Vente promotionnelle, Kermesse, Grandes surfaces...
Le nombre de personnes
Si possible nombre d'adultes, d'enfants et de nourrissons.(Chaise haute, lit pliant...)
La superficie de la structure
Exemple: * Pour un repas assis, comptez 1,00 m² / pers.
Pour un buffet debout, comptez 0,65 m² / pers.
Ne sont pas pris en compte dans ces surfaces : accueil, vestiaire, buffet et réserve, piste de danse, coin enfant, podium...
La nature du terrain Humidité du sol...
Le dénivelé et les inégalités du terrain
Dénivelé terrain plat, terrain en pente (sens de la pente / à l'orientation de l'installation...)
Terrain régulier, plat, bosselé...
Nature du sous-sol câbles électriques, téléphoniques, conduites, canalisations, fondations...
( Voir l'article III : responsabilité)
- La description exacte des prestations
Le type de structure, leur superficie, leur implantation...
Le style de rideaux (Pleins, panoramiques, petits carreaux)
Option: Parquets, tapis, éclairage, chauffage, vélum, séparateur...
ARTICLE II - CONDITIONS de PAIEMENT
- Conditions
* Tous nos tarifs sont exprimés en Euros (€) et en Hors Taxes (H.T.).
Sur la facture, les taxes (taux de T.V.A en vigueur au jour de la prise de commande) seront ajoutées au prix H.T proposé.
* Les tarifs unitaires sont donnés à la journée complète, sauf conditions particulières, et comprennent le montage, le démontage et le transport.
* La location est due, que le matériel ait été utilisé ou non.
* Le matériel loué reste la propriété exclusive de l'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION, il est insaisissable et incessible.
- Mode de règlement
* Après acceptation du devis, toute commande doit être confirmée par écrit et accompagnée d'un acompte de 30 %.
Le solde intégral T.T.C. est payable à la livraison du matériel ou à la fin du montage.
* Un chèque de caution sera demandé, au moment de la livraison. Il ne sera restitué qu'après le démontage et le contrôle du matériel.
En tout état de cause, le chèque de caution ne pourra être restitué avant le paiement effectif de la totalité de la facture.
* En cas de prolongation, du temps de location, et après accord de l'entreprise, une seconde facture sera établie, ne tenant pas compte du montage, démontage et transport si ceux-ci ne sont pas concernés.
* L'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de non-paiement ou en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
* Les paiements par chèque ou espèces sont acceptés. Les commandes payées par mandat administratif ou virement bancaire, feront l'objet d'une facture, en un exemplaire, remise le jour du montage au responsable de la manifestation.
L'intégralité du montant TTC de cette facture, devra être versée dans les trente jours sous peine de pénalités de retard de 10% mensuel.
- Défaut de paiement
* Le défaut de paiement total ou partiel dans les délais fixés, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'allocation d'une pénalité de retard. Cette pénalité sera calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues (taux d'intérêt légal de référence au jour de la fin de la prestation). Elle court à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement total du solde.
ARTICLE III - RESPONSABILITE
- Assurance
* Le locataire est tenu de s'assurer contre le vol, incendie, grêle, tempête, dégâts des eaux, dommages électriques..., auprès de son assureur. Très souvent, les assurances «"«responsabilité civile, habitation ou multirisques"» prennent en charge cette extension d'assurance, sans supplément de prix. Pour la signature de la commande, une attestation sera demandée au locataire, mentionnant le type d'assurance, les garanties souscrites et les dates effectives qui devront tenir compte des délais d'exécution.
En effet, le loueur dispose:
- de 3 jours avant la date effective du début de contrat pour effectuer la livraison et le montage,
- de 6 jours après la date effective de fin de contrat pour le démontage et la reprise du matériel.
Le locataire demeure responsable et gardien juridique du matériel du début à la fin de cette prestation.
* En cas de pertes, vols ou détériorations, les tentes ainsi que les accessoires seront facturés à leur valeur à neuf de remplacement. Sur demande du locataire, une évaluation globale du matériel pourra être fournie, pour qu'il puisse faire assurer ce matériel par son propre assureur. Cependant, le locataire devra, dès restitution ou reprise du matériel, assurer le paiement des dommages immédiatement, faisant son affaire personnelle du remboursement par sa propre compagnie.
* Après implantation et vérification du matériel, le locataire ou son assureur renonce à tout recours contre le loueur pour les dommages ou dégradations causés à son matériel ou ses marchandises lors d'intempéries, incendies, explosions ou autre accident en tous genres.
- Responsabilité
* Le locataire veillera sur les biens mis à sa disposition en respect, notamment, des articles 1728 et 2044 du code civil.
* En aucun cas, l'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION ne pourra être tenue pour responsable des dégâts, accidents ou tout autre incident provoqués par son matériel sur les lieux d'implantation ou/et durant le transport, si celui-ci est effectué par le client.
* Après une prise de rendez-vous, le loueur ou son représentant, devra impérativement être sur les lieux de l'implantation pour la vérification de conformité avec le bon de commande.
- à livraison du matériel (signature du bordereau de livraison) En l'absence du client au moment de prise en charge du matériel, la livraison sera, d'office, supposée conforme.
- à la reprise du matériel. (signature du bordereau de reprise)
En l'absence du client à la reprise, celui-ci accepte, par avance, les énonciations, remarques ou annotations du bordereau de reprise renonçant ainsi à toute contestation ultérieure.
* Le locataire est tenu d'informer le loueur sur la composition du sous-sol, pour permettre le montage des structures, en particulier en ce qui concerne les moyens de fixation au sol:
En effet, certains ancrages peuvent aller jusqu'à 1 mètre de profondeur. Le locataire devra donc s'assurer de l'état du sous-sol du terrain d'implantation, à savoir d'éventuels passages de câbles électriques ou téléphoniques, de conduites d'eau, de fondations, de plantations...
Si cette précaution était omise ou mal évaluée, la responsabilité du locataire serait entière,
- s'il survenait un accident au personnel de l'entreprise, à son matériel ou à un tiers.
- dans le cas où les moyens de fixation du matériel au sol ne pourraient être installés correctement, par suite d'une erreur d'évaluation et/ou si l'installation ne pouvait avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat, n'en serait pas moins due.
* Le loueur pourrait, éventuellement mais sans obligation, accepter de transporter et de monter le matériel dans un autre lieu. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être tenu compte des retards émanant de ce déplacement. Un supplément pourrait être demandé en fonction de la distance entre les deux terrains et du temps passé en plus.
* Si un plancher est installé sans structure de soutien adaptée, et qu'il ne repose pas sur une dalle de béton ou de bitume bien horizontale et régulière, le locataire ne pourra prétendre à un recours pour mauvais calage.
* Le matériel loué ne pourra en aucun cas être déplacé du lieu d'installation stipulé lors de la signature du bon de commande, sous peine de poursuites. Une facturation complémentaire représentant une indemnité égale au montant du bon de commande sera exigible.
- Intempéries:
- En cas de chute de neige, le locataire s'engage à déneiger la toiture régulièrement et/ou à chauffer la ou les structures jour et nuit, à l'aide d'un moyen de chauffage homologué, pendant le temps où cette ou ces structures sont sur son terrain. La ou les structures devront être évacuées si l'épaisseur de neige égale ou dépasse 4 cm.
- En cas de vent supérieur à 80 km/h, le ou les chapiteaux doivent impérativement être évacués.
ARTICLE IV - Les lieux publics
* Le maire possède une responsabilité générale en matière de sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune. Pour décider de l'ouverture de l'installation au public, le maire pourra, s'il le souhaite, demander une visite avant ouverture, à la commission de sécurité qui procédera à une vérification technique et donnera son avis et son aval.
ARTICLE V - Annulation
- Droit de rétractation
* Toute rétractation devra être signalée, au préalable 10 jours minima avant la date stipulée sur le bon de commande de la prestation, à la SARL OMNITENTE-LOCATION. Quelle qu'en soit la raison, l'acompte ne pourra être reversé.
* En cas d'une rétractation du loueur hors de ces délais, une facture de 50% du solde restant du sera exigible.
- Force majeur
* En cas d'intempéries ou d'accidents imprévisibles rendant impossible l'acheminement et/ou le montage du matériel et de ce fait l'exécution correcte du contrat, les acomptes et consignations seront immédiatement restitués par la SARL OMNITENTE-LOCATION au locataire, sans donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE VI - Engagement du loueur
* La SARL OMNITENTE-LOCATION s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le bon de commande conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
* Notre matériel est contrôlé, vérifié et nettoyé à chaque utilisation et est toujours livré propre et en bon état.
Article VII: Litige
* En cas de contestation et si l'intervention de la commission de sécurité agréée est demandée, nous nous réservons le choix de l'organisme de contrôle conformément à la loi 78.12 du 04/01/78. Cette démarche est à la charge financière du client.
* Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze jours suivant la notification écrite adressée par lettre recommandée avec AR, par l'une des parties à l'autre concernant ce litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent dont dépend le siège de la SARL OMNITENTE-LOCATION.
Imprimer les conditions générales.
CONDITIONS GENERALES de LOCATION
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Entre la SARL OMNITENTE-LOCATION et ses clients dans le cadre de la location de tentes de réception et de ses accessoires (parquets, podiums, vélums, éclairage, chauffage ...).
A défaut d'un contrat individuel, comprenant des conditions particulières ou exceptionnelles, conclu entre l'entreprise OMNITENTE-LOCATION et son client, le contrat de location sera soumis aux conditions générales décrites ci-après.
Toutes les prestations fournies par l'entreprise impliquent l'adhésion, complète et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de location, à l'exclusion de tous autres supports (publicité, promotion...), qui n'ont qu'une valeur indicative et/ou temporaire.
SOMMAIRE
Article I - Modalités de location
Article II - Conditions de paiement, Conditions de règlement Défaut de paiement
Article III - Responsabilité Assurance, Responsabilité intempéries
Article IV - Les lieux publics
Article V - Annulation Droit de rétractation, Force majeure
Article VI - Engagement du loueur
Article VII - Litige
ARTICLE I - MODALITES de LOCATION
Toutes les locations s'effectuent sur devis, après une étude de projet, stipulant:
Les nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail... du locataire
Le type d'événement Cérémonie, Baptême, Communion, Mariage, Vins d'honneur, Apéritifs, Garden-party, Anniversaire, Cocktail dînatoire, Brunch, Banquets, Réunion de famille ou d'amis...
Professionnel, Manifestation, Foires, Exposition, Séminaire, Restauration, Concours, Stand, Fêtes communales, Marché (de Noël), Vente promotionnelle, Kermesse, Grandes surfaces...
Le nombre de personnes
Si possible nombre d'adultes, d'enfants et de nourrissons.(Chaise haute, lit pliant...)
La superficie de la structure
Exemple: * Pour un repas assis, comptez 1,00 m² / pers.
Pour un buffet debout, comptez 0,65 m² / pers.
Ne sont pas pris en compte dans ces surfaces : accueil, vestiaire, buffet et réserve, piste de danse, coin enfant, podium...
La nature du terrain Humidité du sol...
Le dénivelé et les inégalités du terrain
Dénivelé terrain plat, terrain en pente (sens de la pente / à l'orientation de l'installation...)
Terrain régulier, plat, bosselé...
Nature du sous-sol câbles électriques, téléphoniques, conduites, canalisations, fondations...
( Voir l'article III : responsabilité)
- La description exacte des prestations
Le type de structure, leur superficie, leur implantation...
Le style de rideaux (Pleins, panoramiques, petits carreaux)
Option: Parquets, tapis, éclairage, chauffage, vélum, séparateur...
ARTICLE II - CONDITIONS de PAIEMENT
- Conditions
* Tous nos tarifs sont exprimés en Euros (€) et en Hors Taxes (H.T.).
Sur la facture, les taxes (taux de T.V.A en vigueur au jour de la prise de commande) seront ajoutées au prix H.T proposé.
* Les tarifs unitaires sont donnés à la journée complète, sauf conditions particulières, et comprennent le montage, le démontage et le transport.
* La location est due, que le matériel ait été utilisé ou non.
* Le matériel loué reste la propriété exclusive de l'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION, il est insaisissable et incessible.
- Mode de règlement
* Après acceptation du devis, toute commande doit être confirmée par écrit et accompagnée d'un acompte de 30 %.
Le solde intégral T.T.C. est payable à la livraison du matériel ou à la fin du montage.
* Un chèque de caution sera demandé, au moment de la livraison. Il ne sera restitué qu'après le démontage et le contrôle du matériel.
En tout état de cause, le chèque de caution ne pourra être restitué avant le paiement effectif de la totalité de la facture.
* En cas de prolongation, du temps de location, et après accord de l'entreprise, une seconde facture sera établie, ne tenant pas compte du montage, démontage et transport si ceux-ci ne sont pas concernés.
* L'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de non-paiement ou en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
* Les paiements par chèque ou espèces sont acceptés. Les commandes payées par mandat administratif ou virement bancaire, feront l'objet d'une facture, en un exemplaire, remise le jour du montage au responsable de la manifestation.
L'intégralité du montant TTC de cette facture, devra être versée dans les trente jours sous peine de pénalités de retard de 10% mensuel.
- Défaut de paiement
* Le défaut de paiement total ou partiel dans les délais fixés, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'allocation d'une pénalité de retard. Cette pénalité sera calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues (taux d'intérêt légal de référence au jour de la fin de la prestation). Elle court à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement total du solde.
ARTICLE III - RESPONSABILITE
- Assurance
* Le locataire est tenu de s'assurer contre le vol, incendie, grêle, tempête, dégâts des eaux, dommages électriques..., auprès de son assureur. Très souvent, les assurances «"«responsabilité civile, habitation ou multirisques"» prennent en charge cette extension d'assurance, sans supplément de prix. Pour la signature de la commande, une attestation sera demandée au locataire, mentionnant le type d'assurance, les garanties souscrites et les dates effectives qui devront tenir compte des délais d'exécution.
En effet, le loueur dispose:
- de 3 jours avant la date effective du début de contrat pour effectuer la livraison et le montage,
- de 6 jours après la date effective de fin de contrat pour le démontage et la reprise du matériel.
Le locataire demeure responsable et gardien juridique du matériel du début à la fin de cette prestation.
* En cas de pertes, vols ou détériorations, les tentes ainsi que les accessoires seront facturés à leur valeur à neuf de remplacement. Sur demande du locataire, une évaluation globale du matériel pourra être fournie, pour qu'il puisse faire assurer ce matériel par son propre assureur. Cependant, le locataire devra, dès restitution ou reprise du matériel, assurer le paiement des dommages immédiatement, faisant son affaire personnelle du remboursement par sa propre compagnie.
* Après implantation et vérification du matériel, le locataire ou son assureur renonce à tout recours contre le loueur pour les dommages ou dégradations causés à son matériel ou ses marchandises lors d'intempéries, incendies, explosions ou autre accident en tous genres.
- Responsabilité
* Le locataire veillera sur les biens mis à sa disposition en respect, notamment, des articles 1728 et 2044 du code civil.
* En aucun cas, l'entreprise SARL OMNITENTE-LOCATION ne pourra être tenue pour responsable des dégâts, accidents ou tout autre incident provoqués par son matériel sur les lieux d'implantation ou/et durant le transport, si celui-ci est effectué par le client.
* Après une prise de rendez-vous, le loueur ou son représentant, devra impérativement être sur les lieux de l'implantation pour la vérification de conformité avec le bon de commande.
- à livraison du matériel (signature du bordereau de livraison) En l'absence du client au moment de prise en charge du matériel, la livraison sera, d'office, supposée conforme.
- à la reprise du matériel. (signature du bordereau de reprise)
En l'absence du client à la reprise, celui-ci accepte, par avance, les énonciations, remarques ou annotations du bordereau de reprise renonçant ainsi à toute contestation ultérieure.
* Le locataire est tenu d'informer le loueur sur la composition du sous-sol, pour permettre le montage des structures, en particulier en ce qui concerne les moyens de fixation au sol:
En effet, certains ancrages peuvent aller jusqu'à 1 mètre de profondeur. Le locataire devra donc s'assurer de l'état du sous-sol du terrain d'implantation, à savoir d'éventuels passages de câbles électriques ou téléphoniques, de conduites d'eau, de fondations, de plantations...
Si cette précaution était omise ou mal évaluée, la responsabilité du locataire serait entière,
- s'il survenait un accident au personnel de l'entreprise, à son matériel ou à un tiers.
- dans le cas où les moyens de fixation du matériel au sol ne pourraient être installés correctement, par suite d'une erreur d'évaluation et/ou si l'installation ne pouvait avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat, n'en serait pas moins due.
* Le loueur pourrait, éventuellement mais sans obligation, accepter de transporter et de monter le matériel dans un autre lieu. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être tenu compte des retards émanant de ce déplacement. Un supplément pourrait être demandé en fonction de la distance entre les deux terrains et du temps passé en plus.
* Si un plancher est installé sans structure de soutien adaptée, et qu'il ne repose pas sur une dalle de béton ou de bitume bien horizontale et régulière, le locataire ne pourra prétendre à un recours pour mauvais calage.
* Le matériel loué ne pourra en aucun cas être déplacé du lieu d'installation stipulé lors de la signature du bon de commande, sous peine de poursuites. Une facturation complémentaire représentant une indemnité égale au montant du bon de commande sera exigible.
- Intempéries:
- En cas de chute de neige, le locataire s'engage à déneiger la toiture régulièrement et/ou à chauffer la ou les structures jour et nuit, à l'aide d'un moyen de chauffage homologué, pendant le temps où cette ou ces structures sont sur son terrain. La ou les structures devront être évacuées si l'épaisseur de neige égale ou dépasse 4 cm.
- En cas de vent supérieur à 80 km/h, le ou les chapiteaux doivent impérativement être évacués.
ARTICLE IV - Les lieux publics
* Le maire possède une responsabilité générale en matière de sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune. Pour décider de l'ouverture de l'installation au public, le maire pourra, s'il le souhaite, demander une visite avant ouverture, à la commission de sécurité qui procédera à une vérification technique et donnera son avis et son aval.
ARTICLE V - Annulation
- Droit de rétractation
* Toute rétractation devra être signalée, au préalable 10 jours minima avant la date stipulée sur le bon de commande de la prestation, à la SARL OMNITENTE-LOCATION. Quelle qu'en soit la raison, l'acompte ne pourra être reversé.
* En cas d'une rétractation du loueur hors de ces délais, une facture de 50% du solde restant du sera exigible.
- Force majeur
* En cas d'intempéries ou d'accidents imprévisibles rendant impossible l'acheminement et/ou le montage du matériel et de ce fait l'exécution correcte du contrat, les acomptes et consignations seront immédiatement restitués par la SARL OMNITENTE-LOCATION au locataire, sans donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE VI - Engagement du loueur
* La SARL OMNITENTE-LOCATION s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le bon de commande conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
* Notre matériel est contrôlé, vérifié et nettoyé à chaque utilisation et est toujours livré propre et en bon état.
Article VII: Litige
* En cas de contestation et si l'intervention de la commission de sécurité agréée est demandée, nous nous réservons le choix de l'organisme de contrôle conformément à la loi 78.12 du 04/01/78. Cette démarche est à la charge financière du client.
* Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze jours suivant la notification écrite adressée par lettre recommandée avec AR, par l'une des parties à l'autre concernant ce litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent dont dépend le siège de la SARL OMNITENTE-LOCATION.
Imprimer les conditions générales.